De nouveaux progrès en faveur d’une meilleure protection des fonctionnaires victimes de harcèlement moral
Un arrêt du Conseil d’État en date du 29 décembre 2021 a apporté quelques précisions intéressantes sur la portée de cette protection pour les victimes de harcèlement moral dans l’exercice de leurs fonctions.
La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit en effet qu’ « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
En ce sens, la loi prévoit ensuite qu’« aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : (…) 2°/ le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ses agissements ».
La loi prévoit toutefois également que « toute faute commise par un fonctionnaire … l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »
Par un arrêt en date du 29 décembre 2021, le Conseil d’État a alors précisé que lorsqu’une sanction est prise à l’encontre d’un fonctionnaire pour avoir dénoncé des agissements relevant du harcèlement moral, il revient au juge, « pour apprécier l’existence d’un manquement à l’obligation de réserve (…), de prendre en compte les agissements de l’administration dont le fonctionnaire s’estime victime ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier a dénoncé les faits, au regard notamment de la teneur des propos tenus, de leurs destinataires et des démarches qu’il aurait préalablement accomplies pour alerter sur sa situation ».
Cette décision tend bien à renforcer la protection accordée aux fonctionnaires en matière de harcèlement moral.
Si vous pensez dès lors avoir fait l’objet d’une sanction pour avoir dénoncé de tels agissements, n’hésitez pas à faire appel à un avocat, pour vous assurer du bien-fondé d’une telle sanction et pour obtenir le rétablissement de vos droits.
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