ACTUALITES EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

1 Fév 2022 | Actualités générales

De nouveaux progrès en faveur d’une meilleure protection des fonctionnaires victimes de harcèlement moral   1 février 2022 Un arrêt du Conseil d’État en date du 29 décembre 2021 a apporté quelques précisions intéressantes sur la portée de cette protection pour...

ACTUALITES EN DROIT DES ASSURANCES

10 Jan 2022 | Actualités générales

ACTUALITES EN DROIT DES ASSURANCES 10 janvier 2022   MAUVAISE NOUVELLE POUR LES ASSUREURS DOMMAGES OUVRAGES!!!!   Un arrêt de la 3 -ème  chambre civile de la Cour de Cassation du 30 septembre 2021 vient de paraitre et sanctionne l’inertie des assureurs DO...

Actualités sur les baux commerciaux

5 Oct 2021 | Actualités générales

LE TRAITEMENT DES IMPAYES DE LOYERS COMMERCIAUX PAR TEMPS DE COVID 5 OCTOBRE 2021 Les loyers commerciaux échus durant la crise sanitaire sont ils exigibles? L’ ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoyait seulement en son article 4 la situation suivante: «...

Pin It on Pinterest