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SAINT AROMAN

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ACTUALITES EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

De nouveaux progrès en faveur d’une meilleure protection des fonctionnaires victimes de harcèlement moral  Un arrêt du Conseil d’État en date du 29 décembre 2021 a apporté quelques précisions intéressantes sur la portée de cette protection pour les victimes de...

ACTUALITES EN DROIT DES ASSURANCES

  MAUVAISE NOUVELLE POUR LES ASSUREURS DOMMAGES OUVRAGES!!!!   Un arrêt de la 3 -ème  chambre civile de la Cour de Cassation du 30 septembre 2021 vient de paraitre et sanctionne l'inertie des assureurs DO même si la prescription biennale semble acquise.  ...

Actualités sur les baux commerciaux

LE TRAITEMENT DES IMPAYES DE LOYERS COMMERCIAUX PAR TEMPS DE COVID5 OCTOBRE 2021Les loyers commerciaux échus durant la crise sanitaire sont ils exigibles? L' ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoyait seulement en son article 4 la situation suivante: « Les...

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